Article 1 : Spécialité
Le terme spécialité s’entend comme visant les médecins ayant validé des diplômes et titres ouvrant droit à la spécialité ou, à défaut, ouvrant droit à la qualification ou, à défaut correspondant au tableau de l’Ordre des médecins.

Article 2 : Précisions concernant les instances
Conformément aux dispositions de l’article R 4021–1 du CSP, les CNP ne peuvent pas exercer des activités en tant qu’organisme ou structure de formation continue ou de développement professionnel continu. À ce
titre les associations membres de l’assemblée générale du CNP GO et GM ne peuvent être structure effectrice de DPC.
Conformément à l’article D. 4021–4–1 du décret numéro 2019–17 du 9 janvier 2019, une personne exerçant la fonction de président, de secrétaire général ou de trésorier d’un organisme membre du CNP ne peut pas exercer l’une de ses fonctions au sein du CNP.
Le recours à une procédure de consultation écrite du Conseil d’Administration peut être décidé par le Président. Dans ce cas, les membres du Conseil d’Administration sont consultés individuellement par tous les moyens écrits, à l’initiative du Président, y compris par message électronique. Leur avis et leur vote doivent être exprimés par écrit dans les mêmes conditions. Le délai de réponse, spécifié dans le courrier, sera ouvert à compter de l’envoi du document. Passé ce délai, l’absence de réponse sera considérée comme une
approbation. Les messages électroniques ou lettres par lesquels les membres du Conseil d’Administration ont exprimé leur position sont annexés au compte-rendu de la consultation écrite. Les résultats de la consultation seront transmis à l’ensemble des membres.

Article 3 : Lien avec Fédération des Spécialités médicales
Le CNP GO et GM est membre de la Fédération des Spécialités Médicales. À ce titre le Président ou un membre du Bureau désigné par le Président s’engage à participer aux Assemblée Générales, et autres réunions organisées par la FSM auxquelles il est convié en tant que représentant national des spécialités de
Gynécologie-Obstétrique et de Gynécologie Médicale.
Les membres participants aux commissions de travail de la FSM sont désignés par le Conseil d’Administration et s’engagent à participer aux réunions de travail et à rédiger ou transmettre le compte-rendu de celle-ci au Bureau.
La cotisation annuelle est réglée à la FSM par le Trésorier.

Article 4 : Indemnités de remboursement
Les frais engagés dans le cadre de la poursuite de l’objet de l’association, par les membres du CNP, de son Conseil d’Administration ou de son Bureau peuvent être couverts par le CNP.

Article 5 : Commissions thématiques (CT) et Groupes de travail (GT)
Leur composition sera paritaire en fonction des modes d’exercice autant que possible et nécessaire, et les conditions de fonctionnement sont définies par le Conseil d’Administration. Les CT/GT du CNP sont présidés par un membre du Conseil d’Administration, désigné par le Bureau.
Une fois constituée, chaque CT/GT soumet une feuille de route au Bureau du CNP comprenant un calendrier prévisionnel, une méthodologie avec la liste de ses objectifs et leur évaluation. Des points d’avancement sont régulièrement instaurés avec le Bureau. Les présidents CT/GT pourront participer autant que de besoin aux travaux du Bureau.
Pour engager la responsabilité du CNP, les avis, recommandations ou productions scientifiques issus des commissions ou groupes de travail doivent être avaliser par le Conseil d’Administration du CNP. Les travaux devant être diffusés ne le sont qu’après avis du Conseil d’Administration.

Article 6 : Gestion des déclarations d’intérêts–expertise
Les membres des instances du CNP et les experts désignés au nom du CNP s’engagent à remplir la déclaration d’intérêts selon le modèle telle que proposée par la FSM et à la transmettre au secrétaire général du CNP. Cette déclaration est mise régulièrement à jour. Elle est archivée par le secrétaire général du CNP.
Conformément à l’article D-4021 du Code de Santé publique, les activités du CNP respectent les exigences de l’éthique scientifique et de l’indépendance de l’expertise conformément aux principes définis dans la charte de l’expertise sanitaire.
Le CNP veille à prévenir et à gérer toute situation de conflit réel, potentiel ou apparent pouvant exister entre ses intérêts et les intérêts personnels ou professionnels de l’un de ses membres de Bureau, administrateurs, d’un représentant d’une association membre à l’Assemblée Générale, de l’un des membres des CT/GT, des assistants ou de toute personne agissant au nom du CNP.
Lorsqu’un administrateur ou membre du Bureau a connaissance d’un conflit d’intérêt réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le Président et s’abstient de participer aux débats et de voter sur la délibération concernée.

Article 7 : Modalités de traitement des saisines
Les modalités d’identification des professionnels susceptibles d’être désignés experts ainsi que les dispositions relatives à la gestion des déclarations d’intérêts des experts désignés au nom du CNP réponde à la charte de l’expertise de la FSM. La saisine du CNP par un organisme ou une agence pour la désignation d’experts doit permettre de définir le mieux possible le profil des professionnels ainsi que la charge de travail attendu. Il revient à la structure à l’origine de la saisine d’assurer la gestion et l’analyse des déclarations d’intérêts.

Article 8 : Conditions de conclusion des conventions
Dans l’objectif d’améliorer les processus de prise en charge, la qualité et la sécurité des soins et la compétence des professionnels de santé, le CNP peut être conduit à signer des conventions avec l’État ou ses opérateurs, les caisses d’assurance-maladie, les autorités indépendantes, les agences sanitaires ou les instances ordinales et d’une manière générale toute structure lui permettant d’assurer ses missions. Les conventions établies entre le CNP et tout autre organisme sont préparés par le Bureau et votés par le Conseil d’Administration.

Article 9 : Indemnisation
L’indemnisation d’une personne est possible pour son implication effective dans actions ciblées dans un cadre validé par le Bureau et avalisé par le Conseil d’Administration.
Le montant et les conditions d’attribution de cette rémunération sont fixées par le Conseil d’Administration avec un souci de transparence et de traçabilité. Un chiffrage prévisionnel est préalablement soumis à l’avis du Trésorier pour accord et une évaluation sera menée a posteriori. D’une manière générale, les indemnisations versées par le CNP doivent répondre en tout temps aux prescriptions présentes et à venir de la réglementation fiscale applicable aux organismes à but non lucratif.
Ni l’Assemblée Générale, ni le Conseil d’Administration, ni le Bureau, ni aucun des membres du CNP ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celui-ci, des concours financiers qui, par leur nature ou leur importance serait susceptible de mettre en cause l’indépendance nécessaire à l’accomplissement des missions du CNP.

Fait à Paris, le 12 juin 2024.

Le Président, Pr. Philippe DERUELLE

Le Secrétaire général, Dr. Mikaël AGOPIANTZ